La convention AERAS est un document qui a été convenu et signé en 2006 par les établissements bancaires, les assureurs ainsi que les autorités étatiques. Elle intègre également les organismes associatifs de protection des consommateurs ainsi ceux des malades. Son objectif est de faire le point sur les conditions d’accès et d’octroi de prêt à des personnes qui ont un profil aggravé de santé. Cette convention a vu son application à partir du mois de janvier 2007 dont voici les détails.
Convention AERAS : c’est quoi ?
Avant d’aller plus loin, il est important de cadrer ce qu’est la convention aeras et de connaître quelques points qui font sa particularité.
AERAS est l’acronyme de s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé. Ce dernier a fait l’objet d’une convention signée par différents acteurs afin de faciliter et d’alléger les procédures d’accès à un dispositif d’assurance pour les individus qui souhaitent emprunter, mais qui ont un profil de santé à haut risque.
Généralement, cette assurance, qui est octroyée aux personnes avec des risques aggravés de santé concerne les crédits immobiliers, mais aussi les prêts à la consommation et autres. En effet, au regard des assureurs, si un individu est gravement malade ou dans un état maladif fréquent, il peut constituer un risque aggravé qui est difficilement assurable. En d’autres termes, ce type d’emprunteur n’entre pas dans le profil d’un client normal qu’il est possible d’assurer ou de recevoir un crédit.
De ce fait, la convention aéras souligne des termes et des conditions précises qui vont faciliter l’accès à des crédits et à la couverture en assurance pour les sujets qui présentent des risques aggravés de santé. En d’autres termes, elle vise à aider les personnes malades à accéder à des dispositifs de prêts et d’assurances.
Définition du risque aggravé de santé – qui peut en bénéficier ?
Dès lors que vous avez connaissance de ce que la convention AERAS vise, avant de prétendre aux avantages du dispositif, il faut aussi connaître ce qu’est un risque aggravé de santé et les cibles de la convention.
Risque aggravé de santé : de quoi parle-t-on ?
Tout individu qui malade ou qui a été gravement malade, et dont les risques d’être atteints par des maladies sont supérieurs à la population de référence normale sont considérés dans ce segment.
Mais il comprend également les individus à caractère maladif, c’est-à-dire ceux qui présentent des signes de morbidité ou ceux qui ont un risque élevé de mortalité à cause d’une maladie. Cependant, la convention n’inclut pas parmi ses bénéficiaires les personnes d’âge avancé ainsi que les salariés travaillant dans un domaine d’activité vu comme dangereux pour leur santé et leur vie. Il en sera de même pour les individus qui ont un comportement pouvant nuire à leur santé ou à leur vie.
Les cibles de la convention
Dès lors qu’une personne malade fait partie des individus présentant des risques aggravés sur sa santé. Il lui sera difficile d’accéder à un prêt ou à une assurance. Les termes de la convention aeras vont ainsi l’aider à avoir un crédit et à être couvert par une assurance et cela, sans passer par les conditions classiques demandées par les établissements bancaires et les établissements d’assurance.
Toutefois, avant d’y accéder, des conditions spécifiques à sa situation seront demandées à l’emprunteur. Premièrement, même si la personne présente des risques aggravés de santé, elle devra être âgée de moins de 70 ans. L’assureur et le prêteur vont même calculer votre âge pour qu’à l’échéance du remboursement vous ne fassiez pas plus de 70 ans. Ensuite, pour ce qui est du capital maximum qu’il vous sera possible d’emprunter, il sera plafonné à 320 000 euros.
Les autres informations spécifiques à connaître
La convention aeras stipule également que l’emprunteur devra accepter les conditions de l’assureur qui appliquera une surprime sur son assurance prêt. Cependant, un droit à l’oubli est possible et dont la surprime n’est pas appliquée sous certaines conditions.
En effet, si l’emprunteur a été dans une situation de morbidité comme pour le cas d’une victime de cancer, mais qui a terminé son traitement et qui n’a plus présenté de risque depuis 5 à 10 ans, il peut bénéficier d’un crédit suivant les termes de la convention AERAS. Et cela, sans qu’il n’ait à signaler son ancien état maladif à son assureur. Mais aussi, en bénéficiant des garanties normales associées à un prêt sans qu’il ne soit accusé de fausse déclaration due à son ancien état de santé.
Pour ce qui est des types de crédits que le bénéficiaire a le droit de souscrire. Il y a en premier lieu les crédits avec une forme personnelle. Il s’agit entre autres des prêts à la consommation ainsi que les prêts travaux et les crédits immobiliers. Il peut aussi demander un prêt dans la forme revêt un caractère professionnel. C’est-à-dire, les prêts qui permettent de faire des acquisitions de biens meubles, des matériels ou des locaux de travail.
Comment fonctionne la procédure d’évaluation de la demande d’assurance sur un crédit ?
Selon le type de crédit à souscrire, les procédures demandées et l’évaluation de votre demande peuvent être différentes. Dans ce cas, vous devez comprendre les différents niveaux relatifs à la demande de crédit immobilier et sur un prêt professionnel, mais aussi les spécificités d’un emprunt sur un crédit à la consommation.
Le cas des crédits professionnels et immobiliers
Lors d’une demande de crédit professionnel ou d’un prêt immobilier, l’analyse et l’évaluation de votre demande vont passer par 3 niveaux bien distincts.
Dans un premier temps, vous aurez à remplir à formulaire qui permet de connaître votre état de santé. Il est fourni par votre conseiller en banque. Votre assureur se chargera de l’évaluer et de l’analyser en premier lieu. C’est une procédure normale qui s’applique à tous les demandeurs de crédits. Le résultat sera que l’établissement de prêt vous proposera un contrat d’assurance classique. Mais il est aussi possible qu’il vous fasse signer un contrat avec surprime. Ce sera le cas si vous présentez des risques.
Si votre assureur ne valide pas cette première phase, vous devez passer par une seconde évaluation. C’est-à-dire que l’assureur va vous présenter un autre contrat d’assurance emprunteur qui cible des groupes de bénéficiaires particuliers. Dans ce cas, vous aurez à passer par un examen médical plus approfondi. Il sera réalisé au sein du département médical de l’assureur. Pour ce faire, vous aurez à remplir un formulaire avec des questions plus poussées concernant votre état de santé.
Si la deuxième phase est encore un échec, vous devez passer par le niveau 3. Il s’agit d’un examen de niveau national qui sera effectué par un groupe d’experts médicaux. Ce groupe se chargera alors d’analyser en profondeur la demande et le formulaire médical détaillé de l’emprunteur. Cependant, les experts réunis dans ce pool n’ont pas la capacité d’analyser une demande si l’emprunt prévu dépasse les 320 000 euros et que le demandeur est âgé de plus de 70 ans à l’échéance du contrat de crédit.
Une surprime est malheureusement possible
Dans tous les cas, le demandeur de crédit doit avoir en tête que, quel que soit le niveau d’analyse de son dossier. Il doit se préparer à l’application d’une surprime sur son contrat d’assurance. Il est aussi possible que son contrat d’assurance soit accompagné d’une exclusion de garantie. Il se pourrait également qu’après le niveau 3, votre assureur rejette votre dossier. En effet, la convention AERAS n’oblige pas l’assureur à valider votre dossier, mais il doit procéder à son analyse de manière transparente.
Toutefois, l’établissement bancaire peut vous proposer des solutions pour avoir une assurance adaptée comme la solution de l’hypothèque, le nantissement ou encore, de présenter une personne qui vous cautionnera.
Le prêt à la consommation
Dans le cas d’un prêt à la consommation, l’analyse de la demande est beaucoup plus facile et plus rapide. En effet, vous ne serez pas obligé de remplir un formulaire concernant votre état de santé étant donné que c’est un type de prêt qui se rembourse à court ou moyen terme.
Toutefois, il est important que le demandeur respecte quelques conditions préalables. Dans un premier temps, le cumul des capitaux que vous avez et que vous emprunterez ne doit pas dépasser les 17 000 euros. Pour ce faire, vous aurez à présenter un certificat de déclaration sur l’honneur que les crédits que vous cumulez ne dépassent pas ce seuil. Et enfin, la durée de remboursement stipulée dans votre contrat de prêt ne doit également pas aller au-delà des 48 mois.
Délai d’instruction auprès de l’assureur
Lorsque tous les examens sont réalisés et que vous avez choisi votre établissement d’assurance, vous pouvez déposer votre demande d’assurance. Le dossier comprendra la demande, mais aussi le formulaire de santé détaillé ou simplifié. Une fois le dossier déposé, l’assureur devra vous fournir sa réponse au plus tard 15 jours ouvrés après le dépôt.
Dans le cas où l’assureur refuse de vous couvrir, vous aurez aussi du mal à contracter votre crédit. De ce fait, l’assureur devra motiver sa décision par des raisons valables. S’il l’accepte, mais applique des conditions particulières comme l’exclusion de garantie, l’application de surprimes ou autres, il devra également argumenter les raisons de ces dispositions spécifiques.
Après acceptation de l’assureur, le dossier ira chez l’établissement bancaire qui aura 2 semaines pour donner une réponse au demandeur. Cette réponse concerne l’acceptation ou le refus des termes du contrat d’assurance fournis par l’assureur pour couvrir l’emprunteur à risque aggravé de santé.
Si ces délais ne sont pas respectés ou que vos droits relatifs à la convention AERAS sont biaisés, il vous est possible de recourir à l’intervention de la Commission de médiation de la convention AERAS. Vous pouvez également vous rendre chez le représentant de l’AERAS qui se trouve au sein de votre établissement bancaire.
Pour conclure, j’espère vous avoir démontré que malgré des problèmes de santé. Il existe des aides spéciales qui vous permettrons d’obtenir votre crédit, et ainsi multiplier vos investissements immobiliers.
Agissez maintenant pour votre futur,
Nathan
