La gestion d’un patrimoine immobilier peut être faite par soi-même. Cependant, ce n’est pas tout le monde qui en a la capacité ou le temps pour s’en assurer. Dans ce cas, il est possible de passer par les services d’un gestionnaire de patrimoine. Pour conclure ce transfert de pouvoir, le propriétaire et le gestionnaire doivent établir un contrat spécifique qui porte le nom de mandat de gestion. Dans le cas où le propriétaire désire arrêter la collaboration, il peut résilier ce mandat de gestion locative.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?
Un mandat de gestion est la forme de contrat qui est établi entre le propriétaire d’un patrimoine immobilier et un mandataire. Le propriétaire qui est également appelé le mandant va ainsi, donner le pouvoir de réaliser des actes juridiques au mandataire qui aura le droit de les réaliser en son nom. De ce fait, à partir de la signature du mandat de gestion, ce sera le mandataire qui s’occupera de la gestion patrimoniale du mandant.
Par ailleurs, deux types de mandats de gestion peuvent être proposés. Dans un premier temps, vous avez le mandant qui permet de gérer les portefeuilles du mandant. Il s’agit ici de ses actifs financiers (bourse). Pour la deuxième forme, il s’agit du contrat de gestion des actifs immobiliers mis en location par le mandant.
Quel que soit le type du mandat, il est essentiel de préciser dans le document à signer les mentions qui font état des obligations des deux parties. Il est également important d’y mentionner la durée du mandat et donc, du pouvoir de réalisation des actes juridiques du mandataire. Il y sera également mentionné le délai de préavis en cas de résiliation du mandat de gestion.
La procédure de résiliation du document
La résiliation du mandat de gestion doit être précédée d’un préavis comme le stipule le document signé par les deux parties. Cela peut se faire par l’envoi d’une lettre recommandée émanant du mandant et dont le contenu et la date d’envoi vont dépendre de la date d’échéance du mandat.
Résiliation si le mandat arrive à terme
Dans ce type de cas, la procédure de résiliation du mandat de gestion ne demande au mandant que l’envoi d’une lettre recommandée avec comme objet, la résiliation du mandat de gestion. Il sera adressé au mandataire qui se charge de la gestion de son patrimoine. Toutefois, le mandant doit respecter quelques obligations durant l’envoi de cette lettre.
En effet, la lettre ne peut être envoyée que dans le respect de la durée de préavis stipulée dans le mandat et suivant la fin du contrat signé par les deux parties. De ce fait, si la période de transfert de gestion est d’une année et que le mandat demande à ce que le préavis soit de deux semaines, la lettre ne doit être envoyée que deux semaines avant la fin du mandat.
Par ailleurs, il est aussi de l’obligation du mandataire d’informer le mandant 3 mois précédant la fin du contrat. Ainsi, si la lettre envoyée par le mandant est en retard, il sera pénalisé et devra s’acquitter de certains frais.
Résiliation en cas de faute grave commise par le mandataire
Il est également possible pour le mandant de résilier le contrat avec le mandataire avant termes si ce dernier a causé un manquement grave par rapport au contrat signé. Cependant, il faudra s’attendre à une procédure judiciaire avant de pouvoir résoudre le souci. Ce sera le cas si les deux parties se rejettent la responsabilité d’une faute causant la demande de résiliation du contrat et si le problème doit être présenté devant un tribunal compétent.
Si tel est le cas, il est du rôle du mandant d’emmener et de présenter des preuves et des motifs concernant l’accusation à l’encontre du mandataire. Comme exemple de faute grave que le mandataire commet et qui peut amener à une résiliation de contrat, il y a l’omission de demande de caution sur un locataire qui est sous contrat à durée déterminée chez son employeur.
En effet, cette situation non stable peut engendrer un non-paiement ou un retard de loyer dont le mandataire aurait dû éviter. En tant que gestionnaire, le mandataire devrait être le premier responsable dans le choix du locataire et sa qualité pour éviter un souci de non-paiement ou de retard de paiement. Par ailleurs, ce type de motif est parfaitement recevable auprès d’un juge.
Résiliation en cas de revente du bien géré
Il est également possible de procéder à la résiliation d’un mandat de gestion si le mandant cède son bien immobilier. Dans ce cas, la résiliation se fera de manière automatique. Cependant, il y aura des frais que le mandant devra payer à l’endroit du mandataire. Ces frais sont à convenir à l’amiable entre les deux parties.
Toutefois, il est aussi possible de prévoir ce cas durant l’établissement du mandat de gestion. Les frais prévus seront de ce fait mentionnés dans le contrat s’il y a résiliation en cas de cession (vente) du bien. Le mandataire n’aura plus le droit de demander d’autres indemnisations ou frais quelconques si ce dernier a déjà été stipulé dans le document engageant les deux parties.
Les conséquences de cette résiliation
La résiliation du mandat de gestion aura des conséquences non seulement au niveau du mandataire, mais aussi, du mandant et d’autres acteurs comme le locataire. Ces dernières sont à connaître à l’avance avant de se lancer dans cette démarche.
Les conséquences au niveau du locataire
Si vous résiliez un mandat de gestion, vous devez juste informer le locataire concernant le nouveau gestionnaire ou parce que dorénavant, vous vous en occuperez. En effet, ce changement ne doit pas impacter les termes du bail de location ni la jouissance du logement par le locataire. Si le mandant change de mandataire, ce dernier n’aura pas le droit d’augmenter le loyer ou de mettre fin au contrat de bail du locataire.
En d’autres termes, la location va se poursuivre. Il suffit d’informer les locataires concernant le nouveau gestionnaire qui va être en contact avec les locataires et dont ces derniers doivent avoir le contact. Ainsi, il n’y aura pas de doute quand c’est le nouveau gestionnaire qui se chargera de la collecte des loyers. Mais cela signifiera aussi que l’ancien mandataire n’aura plus le droit d’en assurer le recouvrement.
Les conséquences au niveau du mandant/propriétaire
En résiliant le mandat de gestion, le propriétaire du patrimoine récupère tous les droits et actes juridiques dans la gestion de son ou ses biens. Par conséquent, il n’y aura plus d’intermédiaire entre lui et les locataires. Après la résiliation dans ce cas, il devra commencer par informer ses locataires sur ce changement de gestion.
Il devra aussi organiser la passation avec l’ancien mandataire. C’est-à-dire qu’il sera dans le droit de reprendre tous les documents de gestion de son ou ses biens, et cela, que ce soient les dossiers en cours ou les archives. Il récupérera également les documents relatant les historiques des litiges, de la situation de paiement de loyer de chaque locataire, des contrats de bail, etc. Toutes les opérations et les tâches qui étaient à la charge de l’ancien gestionnaire lui reviendront à partir de là.
Les conséquences au niveau du mandataire/gestionnaire du patrimoine
Le mandataire, à partir de la confirmation de la résiliation d’un mandat de gestion, sera déchargé de toutes les actions de gestion du patrimoine de son client. Cependant, selon la forme de la résiliation et la période où elle a été effectuée, le mandataire peut demander des frais d’indemnisation. Toutefois, si cela n’est pas mentionné dans le contrat avec le mandant, il ne pourra demander aucune indemnité. Par ailleurs, il n’aura plus le droit d’être au contact des locataires au nom du propriétaire.
Les mentions à intégrer dans la lettre de résiliation du mandat
La lettre de résiliation d’un mandat de gestion qui sera à envoyer au mandataire doit avoir un contenu aux normes et ne doit pas être rédigée n’importe comment. En effet, il y a des informations pertinentes qu’il est nécessaire de voir dans la lettre comme le nom et le prénom du propriétaire qui est aussi le mandant. Vous devez en faire de même pour le mandataire auquel la lettre est adressée.
Vous devez également mentionner dans la lettre, la date de l’envoi de cette dernière. Elle sera utilisée comme référence pour le préavis. Ensuite, vous mentionnerez le numéro du contrat établi avec le mandataire ou le numéro du mandat. Vous devrez aussi mettre bien en évidence la date d’échéance du contrat signé avec le mandataire. De cette date, va être définie la date de préavis que vous mentionnerez également. Par ailleurs, vous devez prendre soin de bien mettre en exergue que l’envoi de la lettre respecte le délai de préavis stipulé dans le mandat signé par les deux parties.
Pour finir, vous mettrez en exergue les biens pris en charge par le mandataire. Vous y mentionnerez qu’à partir de la résiliation et comme convenu dans le mandat de gestion, le mandataire ne sera plus en charge d’un portefeuille de biens ou des biens mis en location dont vous détaillerez la référence. C’est-à-dire, que vous mentionnerez l’adresse des biens en question ainsi que leur type.
Vous devez également mettre en avant dans cette lettre votre intention de mettre fin au mandat établi avec le mandataire. Et cela, à la date d’anniversaire du mandat signé par les deux parties. Si la résiliation concerne une faute grave commise par le gestionnaire, vous prendrez soin de mentionner la ou les fautes en question.
Vous stipulerez également dans cette lettre que vous allez récupérer tous les documents concernant la gestion du patrimoine au mandataire. Par ailleurs, la lettre doit être envoyée en recommandé au destinataire, c’est-à-dire, au mandataire. Ainsi, il sera dans l’obligation d’en accuser la réception une fois qu’il l’a reçue et ne pas feindre ses responsabilités en conséquence.
Conclusion
La résiliation de votre mandat de gestion locative est conditionnée par les clauses qui la composent, il est donc essentiel d’y réfléchir lors de la mise en place du mandat. Sinon, vous risquez d’être obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat.
Agissez maintenant pour votre futur,
Nathan
