Avant de pouvoir signer un contrat de prêt immobilier, un organisme de crédit va vous demander de souscrire une assurance sur votre crédit. Dans ce cas, l’organisme prêteur va vous proposer une assurance sur crédit immobilier au sein de son établissement. Cependant, il faut aussi que vous sachiez qu’il est possible de choisir un autre établissement pour cette assurance. C’est la délégation d’assurance.
La délégation d’assurance : de quoi s’agit-il ?
Tous les établissements de crédit exigent d’un emprunteur de prêt immobilier qu’il souscrive un contrat d’assurance couvrant son crédit. Toutefois, l’emprunteur n’est pas tenu de souscrire systématiquement une assurance prêt immobilier chez le prêteur. Il a le droit d’aller chercher ce service ailleurs s’il le souhaite. En d’autres termes, on parle de délégation d’assurance lorsque l’emprunteur choisit de passer par un autre organisme que le prêteur pour signer un contrat d’assurance couvrant son crédit immobilier.
Dans ce cas, la procédure peut se faire à deux moments différents. Dans un premier temps, l’emprunteur peut souscrire son assurance dans un autre établissement que celui de la banque prêteuse avant de passer à la signature de son contrat de crédit immobilier. Il est aussi possible qu’il le fasse chez la banque prêteuse.
Dans un second temps, même en cours de contrat, vous avez le droit de demander à changer d’assureur. En d’autres termes, il s’agira de déléguer le contrat d’assurance après la première signature du prêt.
Toutefois, avant de passer par une délégation d’assurance, il faut savoir faire des comparaisons et ne pas être trop hâtif. En effet, il est possible que la banque prêteuse ait un contrat d’assurance plus attrayante. Il se peut aussi que vous ne trouviez le contrat adéquat qu’en passant en revue toutes les offres et devis de plusieurs compagnies d’assurance. Dans tous les cas, sachez qu’une délégation d’assurance peut vous faire économiser jusqu’à la moitié de la cotisation prévue à payer au niveau de l’organisme prêteur.
Pourquoi passer par la délégation d’assurance ?
La délégation d’assurance est un moyen pour l’emprunteur de choisir librement son contrat d’assurance. En effet, il aura le droit de faire des comparaisons d’offres d’assurance librement et de choisir celle qui lui convient le plus. Cela ne concerne pas seulement le prix, mais aussi les garanties qui seront offertes par l’assureur et les modalités de couvertures. En souscrivant avec la banque prêteuse, il n’aura pas la même liberté et peut être conduit à souscrire à des contrats groupe dont les contenus sont souvent inflexibles.
La délégation d’assurance pour économiser sur le montant de l’assurance
Le prix est un facteur important qui pousse les emprunteurs à choisir un contrat d’assurance en dehors de celui proposé par la banque prêteuse. En effet, dans la délégation d’assurance et en choisissant un établissement d’assurance à part, la cotisation peut être beaucoup moins chère. Cela parce que la plupart des banques prêteuses prennent plus de commissions et de marges que les établissements d’assurance. Par ailleurs, actuellement, le taux d’intérêt sur les crédits immobiliers est de plus en plus bas. Les banques prêteuses prennent de ce fait plus de marges sur les assurances afin de combler le manque à gagner.
La délégation d’assurance afin de mieux choisir les garanties
La plupart du temps, les garanties offertes par les banques prêteuses sont forfaitaires. Vous n’aurez pas la liberté de les choisir. En optant pour la délégation d’assurance, il vous sera possible de choisir une couverture s’il a un risque d’invalidité permanente partielle. Vous aurez aussi le droit de demander à être indemnisé et à couvrir votre remboursement de prêt si vous perdez votre emploi. Cela va vous permettre d’avoir une couverture si vous êtes au chômage ou que vous avez un problème de santé en cours de contrat. Il sera même possible de souscrire à une garantie de couverture en cas de décès. Ce qui vous évitera de laisser le remboursement de votre prêt immobilier à vos proches.
Comment faire le choix de l’établissement d’assurance en cas de délégation ?
Avant toute chose, il est important de savoir que si votre assurance peut passer auprès de votre organisme prêteur, c’est que les garanties proposées doivent être sensiblement les mêmes. Autrement, l’assurance de crédit ne sera pas validée. Dans ce cas, afin de trouver le bon assureur, il est recommandé de passer par les sites comparateurs de crédit. Ensuite, passez par les simulateurs que chaque établissement d’assurance propose afin de voir les offres de garanties et la cotisation à prévoir.
La durée de franchise et le calcul de la cotisation
Pour la durée de la franchise, sachez que moins cette dernière est importante, plus les chances que l’organisme prêteur accepte sont élevées. En effet, si la durée de la carence est élargie, cela veut dire que l’organisme prêteur ne verra l’activation de la couverture que suivant la durée mentionnée. Si elle est de 3 mois sur une garantie ITT par exemple, il faudra que l’établissement prêteur attende 90 jours d’arrêt sur la vie active de l’emprunteur avant que la couverture soit effective.
Pour ce qui est de la cotisation, le calcul se fera sur le montant emprunté initialement si la délégation d’assurance se fait avant la signature du contrat de prêt. Autrement, le calcul considérera le capital restant à rembourser.
Les frais de dossier et la durée de l’adhésion
Pour ne pas avoir de surprise, il est préférable de choisir un établissement d’assurance qui mentionne noir sur blanc les frais de traitement et de tenue de dossier qu’il propose. Il faudra aussi voir en combien de temps le dossier sera traité et si l’adhésion à l’assurance est rapide ou non. Cela peut impacter sur la disponibilité du capital demandé au niveau de votre banque si la souscription venait à durer. Les raisons du retard peuvent être la demande de la part de l’assureur de faire des examens variés ou de remplir des fiches diverses avant de vous proposer un contrat d’assurance.
Les lois qui s’appliquent à la délégation d’assurance
En 2010, la loi Lagarde a permis aux demandeurs de crédit immobilier de bénéficier de plus de liberté dans la souscription de l’assurance affectée au prêt. Le but de cette loi étant d’alléger les coûts et les mensualités que l’emprunteur doit rembourser à son organisme prêteur. Ensuite est venue la loi Hamon. Cette loi a permis aux emprunteurs de disposer d’une période d’une année pour se décider à changer d’organisme d’assurance après avoir contracté un contrat de prêt immobilier. La procédure de délégation d’assurance instaurée par la loi Hamon a ainsi permis aux emprunteurs de ne pas se presser dans le choix d’un organisme d’assurance.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, vous pouvez solliciter la convention AERAS pour faciliter l’accès à l’assurance d’un crédit immobilier.
Il y a aussi la loi Sapin 2 qui a apporté encore plus d’allègement et de liberté dans le choix de l’assureur. Cette loi qui est l’équivalent de l’amendement Bourdin, permet la résiliation d’un contrat d’assurance qu’il ait été effectué au niveau de l’établissement prêteur ou non, et de choisir un autre organisme pour assurer la couverture du prêt en cas de souci.
Toutefois, cette résiliation ne pourra se faire qu’à la date d’anniversaire du crédit immobilier. Il faudra aussi penser à envoyer un préavis à l’établissement prêteur ou l’assureur au moins 2 mois avant la date d’anniversaire. Si tel est le cas, il ne sera pas possible pour votre banque de vous pénaliser par des frais de résiliation de contrat d’assurance.
Comment effectuer la délégation d’assurance ?
Pour faire la demande de délégation d’assurance, vous devez formuler votre désir de ne pas souscrire à l’assurance proposée par la banque avant la signature du contrat de prêt immobilier. Vous aurez la possibilité dans ce cas d’intervenir lorsque le prêteur soulèvera le sujet et qu’il va vous proposer l’assurance et la quotité de cette dernière qui sera incluse dans la mensualité que vous allez vous acquitter. Il suffit de dire oralement dans ce cas que vous souhaitez comparer les offres des autres établissements d’assurance et de souscrire ailleurs.
Une fois que c’est fait, il vous sera utile de remplir un formulaire d’informations standard à remettre au prêteur. Vous aurez également à attester sur la disponibilité du contrat d’assurance que vous avez retenu et lui remettre la notice y afférente.
Si la demande de délégation d’assurance est effectuée en cours de contrat de remboursement du prêt, il sera nécessaire de procéder à la résiliation du contrat d’assurance auprès de l’organisme de prêt. Une demande devra être déposée au moins 2 mois à l’avance dans ce cas, en référence à la loi Sapin 2. Toutefois, il est recommandé de ne pas procéder à cette demande si vous n’avez pas encore trouvé le bon assureur. La loi Hamon et la loi vous donnent un temps assez large pour faire votre recherche et comparer les offres.
La procédure de résiliation du contrat de prêt immobilier
Si votre contrat de prêt immobilier est âgé de moins d’un an, il est possible de recourir à la loi Hamon pour résilier le contrat d’assurance y afférent. Dans ce cas, il faudra déposer un préavis 15 jours avant la résiliation tout en présentant des dossiers au préalable. Pour ce faire, vous devez justifier que vous avez un autre établissement d’assurance et un nouveau contrat. Ce contrat doit avoir les mêmes garanties que celles proposées par l’organisme prêteur et être envoyé avec votre demande de résiliation. La même procédure sera à faire suivant la loi Sapin si votre contrat est âgé de plus de 1 an, mais avec un préavis de 60 jours.
Si le contrat d’assurance provient d’un autre assureur que votre organisme prêteur et que vous souhaitez résilier le contrat, la même démarche sera à effectuer. Mais dans ce cas, si le contrat fait moins d’un an, le préavis de 15 jours sera à envoyer à l’organisme prêteur ainsi que l’établissement d’assurance pour la résiliation du contrat. Il sera de 2 mois selon la loi Sapin si le contrat de prêt fait plus d’un an. Il sera aussi nécessaire de demander une validation des offres proposées par l’assureur et si l’assurance proposée par ce dernier répond aux besoins du prêteur.
Dans la réalité : demander une délégation d’assurance à sa banque
Comme nous venons de le voir, légalement, vous avez la possibilité de changer d’assurance lors de la signature du prêt. En pratique, certaines banques ne jouent pas le jeu, et pratiquent le chantage : « Je t’accorde ton prêt, en échange, tu prends mon assurance ». Dans ces cas-là, accepter leur proposition de prêt, n’oubliez pas que le plus important, c’est d’obtenir votre prêt. Car sans prêt, pas d’achat, et pas de revenus supplémentaires.
Vous aurez tout le loisir par la suite de changer d’assurance, soit dans les 60 jours si vous êtes dans la première année, soit à la date anniversaire.
Agissez maintenant pour votre futur,
Nathan
