Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) a été remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cela fait partie de la réforme mise en place par le président Emmanuel Macron. Les deux impôts sont basés sur le même concept puisqu’ils sont axés sur le patrimoine immobilier des contribuables français. Toutefois, ils présentent un certain nombre de différences. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à propos de l’IFI !

A qui s'applique l'IFI ?

Qui est concerné par l’IFI ?

Tout comme l’ISF, l’IFI concerne tous les particuliers ayant un bien immobilier dont la valeur nette excède le seuil imposé par la loi. À en tenir compte, il s’applique aux contribuables domiciliés ou non domiciliés fiscalement en France. Il faut qu’ils disposent d’un patrimoine immobilier éligible à l’IFI. En 2019, le seuil s’élevait à 1.300.000 euros.

Il est important de préciser que l’IFI ne s’applique pas aux sociétés, c’est-à-dire, aux personnes morales. Pour ce qui est du foyer fiscal concerné, il inclut les célibataires, les divorcés, les veufs, les époux, les personnes vivant en concubinage et les pacsés. Notons aussi que les biens immobiliers des enfants mineurs, dont les contribuables ont pour charge sont pris en compte.

Puisque l’IFI est un impôt dégressif, son taux varie en fonction du montant du patrimoine taxable. Il faut souligner que le calcul de la valeur des biens immobiliers revient entièrement aux redevables. Si elle dépasse le seuil en vigueur, il faudra effectuer une déclaration auprès de la Direction générale des finances publiques. Enfin, l’estimation du montant du patrimoine immobilier doit être faite au 1er janvier de l’année.

Pourquoi remplacer l’ISF par l’IFI ?

Avant tout, il faut apporter quelques précisions sur la différence entre les deux impôts. Elle repose sur l’évaluation du patrimoine taxable. L’ISF prenait en compte tout ce que le contribuable possédait y compris l’assurance vie, le plan d’épargne à la banque et les actions. En revanche, avec l’IFI, seul un patrimoine net taxable supérieur à 1.300.000 € sera soumis à l’IFI. En outre, la liste des biens imposables à l’IFI reste limitée. Désormais, vous pouvez avoir des millions en banque, des jets privés et bien d’autres biens immobiliers sans avoir à payer une fortune au fisc.

Le premier objectif de l’État dans le remplacement de l’ISF par l’IFI, c’est de faire revenir les riches contribuables en France. Certains d’entre eux ont effectivement choisi d’investir leur fortune à l’étranger afin d’échapper aux impôts trop élevés. Or, cela constitue une perte d’argent pour l’État. Le second objectif, c’est de favoriser la création d’emplois. En effet, lorsque les riches contribuables bénéficient d’une fiscalité plus favorable, ils seront tentés d’investir en France.

Évaluation des biens imposables à l’IFI

Les personnes redevables doivent connaître les biens éligibles à l’IFI afin d’éviter des erreurs lors de la déclaration. Ils ont aussi intérêt à bien s’informer sur les dettes déductibles. Il faut souligner que c’est la soustraction des deux valeurs qui donne le montant net du patrimoine taxable.

Les biens imposables

Les biens imposables à l’IFI sont les suivants :

  • les maisons individuelles, les appartements et leur dépendance comme la cave ou le garage,
  • les immeubles en cours de construction depuis le 1er janvier 2019,
  • les immeubles non bâtis comme les terrains de construction ou les terrains agricoles,
  • les immobiliers comme les actions de sociétés foncières cotées ou les parts de SCPI,
  • les parts ou actions que les contribuables détiennent dans des sociétés,
  • les bâtiments classés monuments historiques

En revanche, les œuvres d’art, les biens professionnels, les meubles, les plans d’épargne entreprise (PEE), les plans d’épargne en actions (PEA) et les OPCVM sont exonérés d’IFI. C’est ce qui distingue ce nouvel impôt de l’ISF.

Les charges déductibles de l'IFI

Les dettes déductibles 

Ce sont des dettes qui remplissent trois critères. Tout d’abord, elles doivent exister au 1er janvier 2019. Ensuite, il faut qu’elles soient à la charge personnelle d’un des membres du foyer fiscal. Enfin, les dettes déductibles doivent également être afférentes aux biens imposables. Parmi les créances qui remplissent ces trois conditions,  il y a :

  • les dépenses liées à l’achat des biens imposables,
  • le coût d’entretien, d’amélioration, de rénovation, d’agrandissement ou de reconstruction d’un bien immobilier,
  • les dépenses d’achat de parts ou d’actions,
  • les impôts dus par les propriétaires du bien comme la taxe foncière,
  • les emprunts bancaires contractés pour acheter les biens imposables,

Il faut souligner que certaines dettes, même si elles remplissent les conditions mentionnées précédemment, ne sont pas déductibles. C’est le cas des prêts contractés par le redevable auprès d’une société contrôlée. 

Calcul de l’IFI

Comment calculer l’IFI ? En général, les modalités de calcul restent similaires à celles de l’ISF. Le montant brut de l’impôt s’obtient par l’application du taux qui oscille de 0 à 1,5%  sur la valeur du patrimoine net taxable.

Le taux d’imposition

Pour connaître le taux applicable, il suffit de se référer au barème de l’IFI. Il comporte 6 tranches d’imposition. Si la valeur nette du bien taxable est inférieure ou égale à 800.000 euros, le taux applicable sera de 0%. En revanche, il est de 0,50 % pour les patrimoines compris entre 800.000 € et 1.300.000€, de 0,70 % entre 1.300.000 € et 2.750.000 € et de 1% entre 1.300.000 € et 2.750.000 €.

Un taux de 1,25% est en vigueur si le montant des biens taxables va de 5.000.000 € à 10.000.000 €. Enfin, le plus grand taux de 1,50 % concerne les patrimoines de plus de 10.000.000€.

Valeur nette taxable

Taux applicable

Jusqu’à 800 000 euros

0%

Entre 0,8 et 1,3 million d’euros inclus

0,50%

Entre 1,3 et 2,57 millions d’euros inclus

0,70%

Entre 2,57 et 5 millions d’euros inclus

1%

Entre 5 et 10 millions d’euros inclus

1,25%

Au-delà de 10 millions d’euros

1,50%

À propos des règles supplémentaires

Il faut rappeler que le seuil d’imposition en vigueur depuis le 1er janvier 2019 est de 1.300.000€. Il se trouve également que si le montant du patrimoine taxable va de 1.300.000 € à 1.400.000 €, le contribuable aura droit à une décote.

Compte tenu de ces deux règles, le barème connaît quelques modifications. Pour commencer, les patrimoines ayant une valeur nette comprise entre 800.001 € et 1.300.000 € sont exonérés d’IFI. Ainsi, le taux de 0,70 % concerne désormais les biens imposables situés entre 1.300.000€ et 1.300.001€. Pour les patrimoines compris entre 1300.001 € et 1.400.000 €, le taux en vigueur est de 1,25 %.

Barème impôts IFI

Les démarches liées au paiement de l’IFI

Êtes-vous redevable à l’IFI ? Il faut effectuer la déclaration à temps et dans le délai adéquat afin d’éviter les sanctions. Le paiement doit aussi être fait à temps. Comment réaliser la démarche ?

La date de déclaration

La déclaration de l’IFI doit être faite en même temps que la déclaration de revenus. La date et le délai à respecter dépendent du lieu de résidence du contribuable et de la démarche adoptée. Depuis le 1er janvier 2019, la souscription en ligne auprès du site impots.gouv.fr est fortement recommandée. Cependant, pour les personnes redevables à l’IFI qui n’ont pas accès à Internet ou qui ne peuvent pas opter pour cette démarche, la déclaration sur papier est encore possible.

Dans ce cas, elle doit être faite avant le 16 mai 2019. Pour faire la déclaration, il faut imprimer le formulaire en ligne et le remplir avant de le renvoyer au centre des finances publiques.

Le formulaire de l’IFI

En général, la déclaration de l’IFI se réalise via le formulaire n°2042-IFI. Ce n’est pas le cas pour les contribuables qui résident à l’étranger ou les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents et sans revenus. Pour ces derniers, c’est le formulaire n°2042-IFI-COV qu’il faut utiliser. Notons que tous ces documents sont téléchargeables sur le site impots.gouv.fr.

Il faut ajouter sur la liste des modifications apportées par la réforme, le fait que le contenu des annexes déclarées l’année précédente soit reporté pour l’année en cours. Le redevable est donc tenu de le mettre à jour ou de le valider. Enfin, tous les particuliers assujettis à l’IFI  doivent mettre à la disposition de l’administration fiscale les pièces qui justifient la composition de leur patrimoine taxable.

Le paiement de l’IFI

Si le montant de l’IFI à payer est supérieur à 300 €, il faudra effectuer le paiement directement en ligne, par virement ou par prélèvement. En revanche, s’il est inférieur à 300 €, il sera possible de régler l’impôt par chèque, virement SEPA ou espèces. Dans tous les cas, la date limite de paiement est le 15 septembre 2019.

Les sanctions concernant l’IFI

Le fait de ne pas accomplir la déclaration et le paiement de l’IFI dans le respect de la loi en vigueur peut causer des sanctions.

Les sanctions en cas de fausse déclaration

Que ce soit par erreur ou volontairement, une omission ou une sous-évaluation du patrimoine taxable est punie par la loi. Concernant les pénalités, il s’agit d’une majoration à hauteur de 0,2% par mois de retard. Sachez toutefois que l’administration fiscale accorde une marge d’erreur de 10% au niveau de l’évaluation du patrimoine taxable. Cela dit, elle ne sera pas appliquée si le fisc constate la mauvaise foi du contribuable.

Sanctions en cas de retard de déclaration

Si la déclaration de l’IFI n’a pas été faite à temps, vous risquerez une majoration dont le montant peut aller jusqu’à 10% de l’impôt à payer. Vous avez 30 jours après la mise en demeure pour régler la somme due. Dans le cas contraire, une nouvelle majoration de 40%  à 80% sera appliquée. Cette lourde sanction est aussi en vigueur en cas de fausse déclaration, c’est-à-dire, lorsque le contribuable na pas déclaré volontairement ses biens à l’étranger.

La défiscalisation sur l’IFI

Est-il possible de réduire le montant de l’IFI ? Si le bien immobilier taxable vous sert de résidence principale, vous pourrez  toujours bénéficier de l’abattement  forfaitaire de 30%. Il faut aussi parler de la possibilité de déduire 75% des dons réalisés sur le montant de l’impôt à payer. Le plafond de réduction autorisé est de 50.000 €.

Agissez maintenant pour votre futur,

Nathan


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