Le bail pour la location meublée comporte des mentions particulières. La liste des meubles et objets mis à disposition du locataire doit être conforme à la loi (la liste complet des éléments à retrouver ici). Elle définit la location meublée qui est différente d’une location nue. Lors de la signature de ce document, certains points sont à respecter.
Une notice d’information complète
Pour commencer, le bail pour la location meublée stipule la durée du contrat de location.
- soit un bail de location meublée de un an renouvelable.
- soit un bail de location meublée pour étudiant de neuf mois.
Ce type de location intéresse en effet énormément les étudiants et les professionnels en mobilité régionale. Pouvant être de simplement quelques mois, ce bail correspond parfaitement au profil des locataires.
Le montant du loyer avec et sans les charges locatives est clairement notifié. Les modalités de révision de ce loyer sont clairement expliquées pour que le locataire en prenne conscience. À tout moment, le propriétaire de cette location meublée pourra réévaluer le loyer en respectant scrupuleusement ces conditions.
Le bail peut être reconductible en suivant les explications de cette notice. Les personnes qui souhaitent rester dans le logement à la fin de la durée du premier contrat de location meublée pourront donc s’y reporter. Une demande expresse pourra être transmise au propriétaire pour pouvoir poursuivre le bail.
Cette notice d’information comporte également les informations concernant le départ du locataire avant la fin prévu du bail. Elles seront précieuses pour être conforme à la réglementation. La démarche initiée devra en tous points suivre ce mode de fonctionnement.
Un état des lieux complet
Pour une location meublée, l’état des lieux doit mentionner l’état du logement en lui-même mais également de chaque élément mis à disposition par le propriétaire. Il est donc plus long qu’un état des lieux pour un logement nu.
L’objectif est de pouvoir connaître précisément les dégâts occasionnés par le locataire. L’usure normale n’est pas prise en compte mais les altérations des meubles, équipements et objets mis à disposition mèneront à des retraits sur le dépôt de garantie. Il sera restitué après avoir soustrait les sommes dues pour ces dégâts.
La loi Alur et la location meublée
Depuis 2014, la loi Alur a mis en place un cadre précis pour permettre à la fois aux locataires et aux propriétaires de pouvoir fonctionner d’une façon juste. En l’occurrence, elle indique que le dépôt de garantie ne peut pas excéder les deux mois de loyer. De cette façon, les locataires pourront facilement calculer cette somme.
Les charges locatives sont à verser sous forme de forfait mensuel si ces dispositions ont été prise au moment de la signature du bail. Le propriétaire ne peut pas l’imposer par la suite. D’autre part, les quittances de loyer sont transmises de façon gratuite au locataire.
Le délai de restitution du dépôt de garantie était jusqu’alors problématique. Pour faciliter les démarches, la loi Alur indique qu’il est d’un mois maximum lorsque l’état des lieux de sortie est totalement identique à celui de l’entrée. Il passe par contre à deux mois lorsque des dégradations ont été constatées.
Prendre congé d’une location meublée
A la différence d’une location nue, le délai de préavis pour une location meublée est de seulement un mois. Cette particularité permet aux étudiants et aux autres profils de locataires de ce type de bien de partir rapidement et de trouver un nouveau logement. Précisée dans le contrat de location, cette durée doit être scrupuleusement respectée par le propriétaire.
Agissez maintenant pour votre futur,
Nathan
