L’imposition sur la succession est également connue sous le nom de droit de succession. Même si c’est une expression que vous entendez souvent et que la succession est un terme utilisé fréquemment au sein d’une famille. Vous ne savez peut-être pas sa signification et la loi qui la régit. Pour vous mettre au courant, j’ai écrit cet article qui éclaire ce droit, mais aussi l’obligation de s’acquitter d’une taxe lorsqu’un héritage est transmis d’un tiers à un autre.
Ce qu’il faut savoir sur l’imposition d’une succession
Avant de parler de taux imposition succession, il est important de définir dans un premier temps ce qu’est la succession, mais aussi, l’impôt sur la succession.
Qu’est-ce que la succession ?
La succession est un acte. Ce dernier précise comment seront répartis les biens patrimoniaux d’une personne physique à la suite de son décès. Cet acte est généralement retenu dans un document qui s’appelle un testament que la personne a rédigé lorsqu’il était encore vivant et en présence d’un notaire.
Ce document est établi pour que les biens patrimoniaux de la personne décédée ne puissent pas causer de conflit au sein de la famille ou l’entourage du défunt. De ce fait, après la mort de la personne, le notaire mobilisera rapidement la famille et l’entourage du défunt afin de prendre connaissance des termes du testament et de la succession pour connaître la répartition des biens.
En l’absence du testament, la répartition des biens pourra toujours se faire en se référant à la législation en vigueur.
Quid de l’impôt sur la succession ?
L’impôt sur la succession concerne tous les frais appliqués à la procédure de succession. Il est prélevé sur la part de biens patrimoniaux dont un successeur ou héritier a bénéficié. Il s’agit d’un impôt indirect qui n’est prélevé qu’après un abattement.
Cet impôt est à payer lorsque vous déposez votre déclaration de succession. Mais il est possible pour l’héritier de demander un fractionnement de paiement si ce dernier a des difficultés au niveau de sa trésorerie. Dans ce cas, il faut connaître à l’avance les conditions d’octroi du fractionnement du paiement pour éviter une pénalité sur un non-paiement.
Il sera également nécessaire de déposer la demande de report de la date de paiement durant la procédure de déclaration de la succession à l’administration fiscale. Cette demande doit aussi s’accompagner d’une garantie minimale que le destinataire peut accepter ou non.
Comment faire le calcul du taux d’imposition sur la succession ?
Avant de pouvoir définir le taux d’imposition de la succession et les frais de succession dont vous devez vous acquitter. Il est nécessaire de faire l’inventaire de tous les biens patrimoniaux du défunt dont il est le propriétaire au moment de son décès. Ensuite, vous aurez à calculer le montant total de ces derniers.
Ceci étant, calculez les dettes en cours et qui ne sont pas encore payées à son décès. Soustrayez le montant total des biens avec celui des dettes. Ce sera seulement à partir de là que vous allez définir vos parts en soustrayant également la part de donation qui vous a été attribuée. Le taux d’imposition sur la succession se basera sur votre part sans le montant des dettes, les dons et en considérant l’abattement appliqué à votre situation d’héritier.
Sachez également que si le montant d’imposition à payer est conséquent et que vous avez une charge mensuelle importante. Il est possible de demander à réduire le taux des frais de succession à acquitter. Mais cela est également conditionné.
Un abattement, c’est quoi ?
Avant d’appliquer un taux d’imposition sur la part d’héritage, il faut considérer le montant de l’abattement. Ce dernier va dépendre de votre filiation et relation avec le défunt. L’abattement dans ce cas, est le montant qui sera exonéré sur les frais de succession.
Dans un premier temps, pour le conjoint du défunt issu d’un mariage légal, il sera exempt d’impôt sur la succession. Il en sera de même pour le partenaire ayant convenu un pacte civil de solidarité (Pacs) avec le défunt. Pour ce qui est des parents directs et des enfants directs de la personne décédée, l’abattement dont ils auront droit est fixé à 100 000 euros.
Pour les autres membres de la famille de la personne décédée, comme les petits-enfants et les arrières petits-enfants, l’exonération est plafonnée à 1 594 euros par héritier. S’il s’agit de son frère ou de sa sœur, cet abattement s’élève à 15 932 euros, dans le cas où l’héritier ne fait pas l’objet d’une situation d’abattement relative à la relation frère/sœur.
Pour ce qui est des neveux ou des nièces de la personne décédée, l’abattement fera en tout 7 967 euros et 159 35 euros dans le cas d’un héritier en situation de handicap. Il faut savoir dans ce cas que pour la personne handicapée, il est possible qu’elle cumule les autres exonérations en fonction de sa filiation avec le défunt. Et enfin, pour les autres situations, l’abattement s’élève à 1 594 euros.
Pour le cas d’un enfant qui refuse la succession, la part d’héritage revient aux petits-enfants du défunt. Ainsi, ces derniers auront droit à une exonération maximale de 100 000 euros qui sera à départager entre les petits-enfants bénéficiaires.
Le taux d’imposition appliqué à la succession et à l’assurance-vie
Après avoir défini le montant de l’abattement, il faut maintenant connaître les taux d’imposition qui seront appliqués à la succession. Et si le défunt a souscrit une assurance-vie, il faudra également voir ce cas.
Le taux d’imposition
Dès lors que vous avez déduit le montant qui peut être exonéré selon votre filiation avec le défunt, vous pouvez faire le calcul du montant de l’impôt à payer sur votre part d’héritage.
Pour les personnes qui ont un lien direct avec le défunt, c’est-à-dire les ascendants ou les descendants, le taux d’imposition lors d’une succession se définit sous 7 tranches différentes en fonction de la valeur de la part reçue.
Ainsi, si après exonération, la part de succession de l’ascendant ou du descendant fait moins de 8 072 euros, le taux appliqué est de 5 %. Si la part de succession a une valeur de 8 072 euros, jusqu’à 12 109 euros, le taux sera de 10 %. Entre 12 109 euros et 15 932 euros, ce taux d’imposition sera de 15 %. Ensuite, le pourcentage de l’imposition est de 20 % si la valeur de votre part de succession atteint les 15 932 euros, mais ne dépasse pas les 552 324 euros.
Au-delà de 552 624 euros et pour un maximum de 902 838 euros, vous devez appliquer un taux d’imposition de 30 %. Il sera de 40 % si le montant fait entre 902 838 euros et 1 805 677 euros. Au-delà de ce seuil, le taux est plafonné à 45%.
Les frais appliqués aux autres types d’héritiers
Pour les conjoints de Pacs, ils ne peuvent pas être considérés comme des héritiers. De ce fait, sans un testament dûment écrit par le défunt et approuvé par un notaire faisant part des droits à la succession du conjoint en situation de Pacs, ce dernier n’aura pas droit à un héritage. S’il est mentionné dans le testament, il sera exempt de frais de succession.
Concernant les parts attribuées aux neveux et nièces du défunt, le taux d’imposition d’une succession est de 55 %. Il en sera de même si l’héritier est un cousin du défunt, son oncle ou sa tante.
Si l’héritier fait partie du simple entourage de la personne décédée et qu’elle n’est pas membre de sa famille, le taux d’imposition culminera à 60 % s’il a bénéficié d’une part dans les biens patrimoniaux.
Le cas de l’assurance-vie
Il est bon de rappeler que l’assurance vie assure dans tous les cas un maximum de 152 500€ d’exonération par bénéficiaire. L’assurance vie est donc le meilleur moyen pour assurer une transmission à moindre frais.
Si le défunt a ouvert un compte d’assurance-vie avant le 20/11/1991, les produits de cette dernière répartis aux héritiers seront exempts de frais de succession. Au-delà de cette date, les primes affectées à l’assurance-vie du défunt seront imposables si ce dernier est décédé à l’âge de 70 ans et plus. Il faut noter que le prélèvement de l’impôt va se faire de manière automatique sur son compte.
Si le compte d’assurance-vie a été ouvert par des époux mariés légalement et dont le régime du contrat de mariage est la communauté des biens, dès lors que l’un des époux décède, les enfants doivent payer des frais de succession. Cela concerne les comptes ouverts de 2010 à début 2016. Si le compte d’assurance-vie a été ouvert après le 01/01/2016, les frais ne seront appliqués qu’au décès du second époux.
Pour plus d’informations sur la succession d’une assurance vie, c’est sur cet article.
Paiement des frais de successions
Les frais de succession devront être acquittés au niveau du Service des impôts de l’adresse physique du défunt.
Principe du paiement
Il est possible de s’acquitter des frais de succession dès que vous effectuez votre déclaration. Mais vous pouvez également demander un report de paiement après le dépôt de la déclaration afin d’assurer le paiement pendant une période de 12 à 36 mois.
Concernant les moyens de paiement acceptés, il est possible de le payer au comptant aux caisses de l’Administration publique. Vous pouvez également faire parvenir un chèque avec provision ou effectuer un virement. Mais il est aussi devenu possible d’effectuer un paiement en nature. C’est-à-dire que l’héritier peut faire parvenir des titres ou encore des biens divers pour payer ses obligations.
Un point sur le paiement différé
Si l’héritier ne s’acquitte pas de son impôt au moment de la déclaration. Il peut demander un paiement différé. Dans ce cas, le paiement peut s’étaler jusqu’à 3 ans, mais avec comme principe d’application, la facilité de paiement. En d’autres termes, il devra aussi payer des intérêts comme pour les crédits.
La demande de fractionnement du paiement peut toutefois être refusée par le service des impôts. Elle doit en effet respecter l’un des points suivants. En premier lieu, l’héritier a eu droit à une ou plusieurs nues-propriétés de la personne décédée. Dans ce cas, il peut y avoir un paiement différé. Ce sera aussi le cas si ce dernier doit indemniser les autres successeurs ou que les biens lui sont attribués exceptionnellement et que ces derniers se destinent à des activités agricoles.
Agissez maintenant pour votre futur,
Nathan
